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LA LOI PINEL
 

Acheter dans le neuf pour donner en location non meublée  permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pouvant aller jusqu’à 21% étalée sur douze ans, prévue par le dispositif Pinel, pour les appartements loués en tant que résidence principale du locataire. Il est également possible de donner ce logement en location à ses ascendants ou descendants tout en bénéficiant des avantages du dispositif.

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Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert avant le 31 décembre 2021 un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier du dispositif Pinel. Ce dernier donne droit à une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre jusqu’à 63 000€ sur une durée de 12 ans (soit jusqu’à 6 000€ par an de la 1ère à la 9ème année, puis jusqu’à 3 000€ par an de la 9ème à la 12ème année. La souplesse du dispositif permet à l’investisseur de choisir la durée de son engagement avec un minimum de 6 ans et 2 possibilités de prorogation de 3 ans chacune (6, 9 ou 12 ans).

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Consultez nos spécialistes pour en savoir plus sur les conditions d’application de ce dispositif et pour obtenir une simulation personnalisée.

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LA LOI DENORMANDIE

 

Dans le cadre d'un investissement locatif dans une certaine commune et un ancien quartier dégradé, cette loi permet d'obtenir des réductions d'impôts qui peuvent aller jusqu'à 21% de réduction !

La Loi PINEL privilégie l'investissement dans l'immobilier neuf, ici, la Loi DENORMANDIE est venue compléter la Loi PINEL en privilégiant les logements anciens. En effet, on compte plus de 3 millions de logements abandonnés et désoccuper pour cause de délabrement. D'où l'encouragement de rénovations dans l'immobilier ancien. 

 

Vous pourrez bénéficier de 12%, 18% ou encore 21% de réduction d'impôts en fonction de la durée de location qui correspond respectivement à 6, 9 ou 12 ans de location après la réalisation des travaux réalisés dans le bien. Il faut compter minimum 6 ans de location pour bénéficier d'une réduction d'impôts. 

Le calcul de la réduction prends en compte le prix du bien à l'achat mais également le montant des travaux réalisés. 

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LA LOI LMNP ou

LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE

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Grâce à cette loi, les revenus de la location peuvent ne pas être imposables aux impôts ou il y a une réduction d'impôts et récupération de TVA possibles. 

La LMNP s'applique aussi bien dans l'immobilier neuf que dans l'ancien. Dans les deux situations, la location doit débuter dans le mois suivant l'acquisition ou l'achèvement du bien immobilier. 

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Dans l'immobilier neuf, vous pourrez bénéficier d'une défiscalisation avec la TVA récupérable et les frais de notaires qui seront plus faibles que dans l'immobilier ancien. 

De ce fait, les avantages dans l'ancien repose principalement sur le fait que tous les frais et taux sont connus d'avance et que les localisations des biens anciens sont souvent mieux situés que les biens neufs (centre-ville, proche des grandes villes). 

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LOI CENSI-BOUVARD

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La loi Censi-Bouvard 2021 est destinée aux contribuables français qui pratiquent des investissements locatifs meublé entre début janvier 2013 et fin décembre 2021 (aucune nécessité de s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés).

Elle permet d'obtenir une réduction d'impôts allant jusqu'à 11% du pic Hors Taxe pour les logements s'étalant sur 9 ans. 

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La Loi Censi-Bouvard prend en compte les logements acquis neufs ou en état d'achèvement entre début janvier 2013 et fin décembre 2021. 

Validation des résidences meublés : de tourisme classés, avec services pour étudiants, avec services pour personnes âgées ou handicapées, ou encore les résidences d'accueil et de soins agréés.

 

Cependant, quelques conditions sont à respecter.  

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LOI GIRARDIN

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Cette loi à pour but de permettre aux contribuables français de bénéficier de réduction d'impôts si en échange, ils investissent dans les collectivités d'Outre-mer. 

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LOI MALRAUX

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La Loi Malraux concerne les particuliers qui souhaitent investir dans les immeubles à rénover.

Elle offre des réductions d'impôts liés à la réhabilitation des biens immobiliers allant de 22% à 30% du montant des travaux en fonction de la localisation. Cependant, il ne faudra pas dépasser plus de 400 000€de travaux sur 4 ans. 

La réduction d'impôts n'est pas soumises aux niches fiscales.

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LOI COSSE

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A destination de tous les propriétaires bailleurs, la Loi Cosse annonce que "plus le loyer auquel le propriétaire louera son bien sera modéré dans une ville où il est difficile de se loger, plus l'incitation fiscale sera forte". 

La réduction fiscale sera comprise entre 15% et 70% des loyers perçus et pourra même aller jusqu'à 85% si le propriétaire confie la gestion à une association gréée.